conditions générales

Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir. Pour garantir la disponibilité de nos interprètes :

• Toute annulation faite par le client moins de 24 heures avant le début de la mission entraîne la facturation intégrale de la prestation prévue.

• Les annulations doivent être communiquées par écrit ou par téléphone.

• Toute mission confirmée est due, même en cas d’absence ou de refus par le bénéficiaire.
• Les modalités de paiement (délai, moyen de règlement) sont précisées dans la facture ou le contrat.
• Les prix s’entendent TVA non applicable (art. 10, al. 2, LTVA).

Le client s’engage à régler les prestations d’interprétariat selon les conditions suivantes :

• La facturation se fait à la fin de chaque mois, regroupant l’ensemble des missions réalisées au cours du mois.

• Les paiements doivent être effectués selon les modalités précisées sur la facture (délai et moyen de règlement)

Le client s’engage à :

• Fournir un cadre de travail adapté (calme, confidentialité, matériel adéquat pour visio ou interprétation consécutive).

• Respecter les horaires convenus et garantir la ponctualité.

• Transmettre à l’avance toutes les informations utiles au bon déroulement de la mission (contexte, objectif, documents éventuels).

• Respecter la confidentialité des informations échangées lors de la mission.

• Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.

• Polink traite les données personnelles en conformité avec la législation suisse et européenne en vigueur (LPD et RGPD).

• Les données sont utilisées exclusivement pour la mission et ne sont transmises à aucun tiers sans autorisation préalable.

• Toute modification concernant la date, la durée, le lieu ou le format doit être communiquée au plus tôt.

• Polink ne garantit pas la disponibilité des interprètes en cas de changement de dernière minute.

• En cas de force majeure, le client ou Polink peut annuler la mission sans pénalité.

• Polink se réserve le droit d’annuler une mission en cas d’indisponibilité imprévue ou de circonstances exceptionnelles.

• Le client sera informé dès que possible et une solution alternative sera proposée dans la mesure du possible.

• En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

• À défaut, les tribunaux du canton de Fribourg sont compétents.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure, par exemple :

• Catastrophe naturelle

• Pandémie

• Grève

• Incendie

• Panne technique

Les interprètes de Polink exercent leur activité dans le respect des standards éthiques et professionnels reconnus en Suisse et à l’international, notamment :

• La Charte d’INTERPRET Suisse

• Le Code d’éthique de la FIT (Fédération Internationale des Traducteurs)

• Les principes du Code des obligations suisse relatifs à la confidentialité, aux engagements contractuels et à la responsabilité professionnelle

Ces références constituent le socle de notre engagement envers la qualité, la neutralité et le professionnalisme.

• Les présentes CG s’appliquent à chaque mission convenue avec Polink.

• Elles peuvent être adaptées sur demande écrite acceptée par les deux parties.

• Les présentes CG sont régies par le droit suisse.

• En cas de litige, la juridiction compétente est celle du canton de Fribourg.